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Déposer un nom de marque et un logo

Une création de logo permet aux entreprises de se faire connaître et de se distinguer immédiatement de ses principaux concurrents. Le design du logo d’entreprise est donc un élément précieux et indispensable de votre stratégie de communication. Nous vous conseillons de déposer votre logo auprès de « Institut Nationale de la Propriété Industrielle » l’INPI qui est l’organisme qui gère les marques sur le territoire français. Si vous ne le protégez pas votre logo vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts si vous avez une réalisation de logo originale. En déposant votre logo à l’INPI vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour dix années. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toutes les marques ou entreprises qui exploitent votre identité visuelle.

Téléchargez l’aide au dépôt de marque

Avant de déposer votre logo ou votre nom de marque, prenez le temps de bien lire l’aide au dépôt de marque afin de bien comprendre les enjeux d’un dépôt légal.

Choisissez vos classes

Lors de l’enregistrement vous devez impérativement choisir au minimum une classe qui correspond à votre activité et à avos produits. Prenez soin de découvrir toutes les classes proposées par L’INPI avant de faire votre dépôt.

Les 10 étapes clés du dépôt

Pas à pas, en 10 étapes, concrétisez votre projet et devenez propriétaire d’une marque.

Avant le dépôt
Avant toute démarche préalable 1- Vous déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt
Avant toute démarche préalable 2- Vous vérifiez que la marque est disponible et valable
Avant toute démarche préalable 3- Vous remplissez le formulaire de dépôt
Du dépôt à la publication
Le jour du dépôt 4- Vous déposez le dossier à l’INPI et payez les redevances
Dans les jours qui suivent la réception de votre dépôt 5- L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt
6 semaines après votre dépôt 6- L’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
Dans les meilleurs délais 7- L’INPI examine votre demande et émet d’éventuelles objections ; il vous transmet également d’éventuelles observations ou oppositions
L’enregistrement
Dans les délais fixés dans le courrier de l’INPI 8- Vous répondez aux éventuelles objections
Au minimum 5 mois après votre dépôt 9- L’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI
Au moment de la publication de l’enregistrement 10- L’INPI vous envoie le certificat d’enregistrement

Etape 1 : déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt

C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. La protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins.

Classez vos produits et services

Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner sur le formulaire de dépôt de marque.
En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25. Vous pouvez utiliser les libellés figurant dans la classification internationale pour désigner vos produits et/ou services. Vous pouvez également utiliser d’autres libellés, mais ils doivent être suffisamment précis pour ne pas entraîner, lors de l’examen de votre dépôt, un retard ou un rejet de votre demande.
Cette classification vous permet aussi d’effectuer des recherches de disponibilité (voir étape 2) et de connaître le montant des redevances à régler auprès de l’INPI.

Attention : après le dépôt, vous ne pourrez pas en rajouter de nouveaux produits ou services. En cas d’oubli, vous devrez alors procéder à un nouveau dépôt pour ces produits et/ou services manquants.

Etape 2 : vérifiez la disponibilité de sa marque

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. D’une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
Pour savoir comment effectuer une recherche de disponibilité, cliquez ici.

Etape 3 : remplissez le formulaire de dépôt

Déposer une marque implique de remplir un formulaire de dépôt et de constituer un dossier. Votre dossier doit contenir :

  • le formulaire de dépôt en 5 exemplaires identiques et signés un par un à la main.

Le dépôt électronique de marque

Le dépôt électronique de marque est un outil qui vous permet de remplir une demande d’enregistrement de marque que vous pourrez déposer :

  • soit sous format papier, si vous décidez de l’imprimer,
  • soit sous format électronique, si vous poursuivez la procédure jusqu’à son terme.

Accéder au dépôt électronique de marque

 

  • Attention : Ce formulaire vous propose d’étendre la protection de votre marque à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
    Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord avec la Nouvelle-Calédonie, prévue d’ici juin 2014, l’extension de la protection pour la Nouvelle-Calédonie est automatique et gratuite, que vous cochiez la case ou pas.
    En revanche, pour la Polynésie française, à partir du 1er février 2014, si vous souhaitez que votre dépôt de marque y prenne effet, vous devez cocher la case et vous acquitter d’une redevance spécifique de 60 euros.
    Pour les titres déposés à l’INPI avant le 1er février 2014, vous devez demander la reconnaissance de votre dépôt de marque auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans ce document : La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de l’INPI (pdf – 22 Ko).Ce formulaire peut également vous servir à faire une demande divisionnaire (étape 8) de marque, à faire un dépôt associé à un renouvellement ou à déposer une marque collective de certification ;
  • les éventuelles pages « Suite » qui doivent également être signées à la main et fournies en 5 exemplaires ;
  • le paiement des redevances ou le justificatif de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Demande d’enregistrement de marque – Annexe” que l’INPI met à votre disposition ;
  • l’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent, en cas de dépôt par un mandataire autre qu’un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

N’oubliez pas, si vous êtes concerné par l’une de ces situations, de joindre :

  • une copie officielle de la ou des demandes antérieures, en cas de priorité ;
  • si la marque vous a été cédée, l’autorisation de revendiquer la priorité. Ce document doit être traduit s’il est en langue étrangère ;
  • les documents justifiant du caractère distinctif que votre marque peut avoir un acquis par usage ;
  • le règlement d’usage, dans le cas du dépôt d’une marque collective de certification en 10 exemplaires.

Toutes les explications pour remplir le formulaire pas à pas se trouvent dans la brochure « Le formulaire Marque »
Télécharger la brochure « Le formulaire Marque »

Soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire : chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 100 €.

Etape 4 : déposez le dossier à l’INPI et payez les redevances

Une fois le dossier de dépôt de marque rempli, vous pouvez :

  • le déposer directement au siège de l’INPI ;
  • l’envoyer à l’INPI par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • l’adresser par télécopie à l’INPI au 01 56 65 86 00.
    Le dépôt par télécopie doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :
    – les documents originaux de votre dossier de dépôt. Vous devrez alors cocher, sur le formulaire, la case indiquant qu’il s’agit de la confirmation d’un dépôt par télécopie et inscrire le numéro national de votre dépôt, imprimé en haut et à gauche du formulaire que l’INPI vous aura adressé suite à votre envoi par fax ;
    – la justification du paiement des redevances de dépôt, effectué le même jour que l’envoi de la télécopie ;
    – le paiement de la redevance de régularisation de 100 € (par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI) ou le justificatif de ce paiement.

Attention : le dépôt par télécopie ne peut pas être utilisé pour une marque en couleurs.

Etape 5 : l’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt

Dans les jours qui suivent la réception de votre dossier, l’INPI vous transmet une copie de votre dépôt.
Ce document vous indique la date et le lieu du dépôt et le numéro national de votre dépôt, à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI.

Etape 6 : l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

Votre dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) édité par l’INPI, dans un délai de 6 semaines. L’INPI vous envoie l’avis de publication au BOPI, qui recense les informations que vous avez fournies lors du dépôt.

Attention : il est conseillé de relire l’avis et de signaler au plus vite les éventuelles erreurs à l’INPI.

Etape 7 : l’INPI examine votre demande et émet d’éventuelles objections ; il vous transmet également d’éventuelles observations ou oppositions

L’INPI examine votre demande sur le fond (La marque est-elle valable ? et sur la forme (le formulaire est-il bien rempli ? Les redevances ont-elles été payées ? Etc.). L’INPI vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité.

Votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation

Parallèlement à l’examen de l’INPI, la publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation par n’importe quelle personne ayant pris connaissance de votre dépôt.

  • L’opposition est une procédure qui permet au propriétaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement de votre marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.
  • L’observation permet d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme les Appellations d’origine contrôlée. Toute personne concernée peut faire des observations.

L’INPI vous avertit par courrier si votre demande de dépôt suscite une opposition ou une observation.

Etape 8 : répondez aux éventuelles objections

Vous pouvez régulariser les erreurs et/ou contester les arguments qui vous sont opposés dans les délais qui figurent sur les courriers de l’INPI. À ce stade, un retrait partiel ou total de votre part est possible et s’effectue au moyen d’un formulaire. L’INPI peut aussi rejeter totalement ou partiellement votre demande, suite à l’examen de celle-ci ou à l’issue d’une procédure d’opposition.

Télécharger le formulaire de « Déclaration de retrait ou de renonciation » (PDF)

Cas particulier : la demande divisionnaire
Elle permet de scinder une marque sur une partie des produits et/ou des services désignés.
Exemple : en cas d’opposition sur une partie seulement d’un dépôt, une demande divisionnaire permet d’enregistrer la partie qui n’est pas visée par l’opposition sans attendre le règlement du litige.
La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale.

Etape 9 : l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI

Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI.

Etape 10 : l’INPI vous envoie le certificat d’enregistrement

Suite à cette publication, l’INPI vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Cet avis récapitule les informations concernant l’enregistrement de votre marque.
Attention : il est conseillé de relire le certificat d’enregistrement et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.